L’impôt minimum mondial n’est plus une théorie. Le 6 janvier 2026, l’administration fiscale luxembourgeoise a ouvert sur MyGuichet les formulaires d’enregistrement et de déclaration Pilier deux, et la première échéance approche : le 30 juin 2026 pour les groupes dont l’exercice 2024 coïncide avec l’année civile. Voici ce qu’il faut faire, et pourquoi votre holding luxembourgeoise peut être concernée même si elle ne se considère pas comme une « multinationale ».
Qui est concerné
La loi luxembourgeoise du 22 décembre 2023 transpose la directive européenne sur l’imposition minimale, elle-même fondée sur les règles Pilier deux de l’OCDE. Elle s’applique aux groupes multinationaux et aux grands groupes nationaux dont le chiffre d’affaires consolidé a atteint au moins 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents. Toute entité luxembourgeoise consolidée par intégration globale dans les comptes d’un tel groupe est en principe une entité constitutive, sauf exclusion spécifique.
C’est là que de nombreuses structures de private equity, d’immobilier et de family offices doivent être attentives. Être « juste une holding » ne vous fait pas sortir du champ d’application : ce qui compte, c’est l’appartenance de l’entité luxembourgeoise à un groupe qui franchit le seuil de 750 millions d’euros. Des exclusions existent, notamment pour les fonds d’investissement et les véhicules d’investissement immobilier situés au sommet d’un groupe et pour certaines entités qu’ils détiennent, mais elles doivent être analysées et non présumées.
Ce qu’il faut déclarer
Trois obligations s’appliquent désormais aux entités luxembourgeoises concernées :
- un enregistrement sur MyGuichet pour chaque entité constitutive, qui sert aussi à notifier l’entité du groupe qui déposera la déclaration d’information GloBE (GIR) ;
- la GIR elle-même, qui suit le modèle de l’OCDE et peut être déposée par une seule entité du groupe à l’étranger, à condition qu’un accord entre administrations fiscales permette son échange automatique avec le Luxembourg ;
- une courte déclaration locale d’impôt complémentaire, l’impôt éventuellement dû devant être payé dans le mois qui suit le dépôt.
Toutes ces obligations doivent être remplies dans les 18 mois suivant la clôture du premier exercice concerné, soit le 30 juin 2026 pour l’exercice civil 2024, puis dans les 15 mois pour les exercices suivants, soit le 31 mars 2027 pour l’exercice civil 2025.
Les sanctions ne sont pas symboliques : 5 000 euros par entité pour un enregistrement manquant, jusqu’à 250 000 euros pour une GIR ou une déclaration d’impôt complémentaire incomplète, tardive ou inexacte, et jusqu’à 300 000 euros lorsqu’une GIR déposée à l’étranger fait défaut ou ne peut être justifiée.
Le paquet « side-by-side »
Le 5 janvier 2026, le Cadre inclusif de l’OCDE s’est accordé sur un paquet dit « side-by-side ». En résumé, les groupes dont la société mère se trouve dans une juridiction dotée d’un régime d’imposition minimale qualifié, ce qui ne vise à ce jour que les États-Unis, sont exemptés de la règle d’inclusion du revenu (RIR) et de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII). Les impôts complémentaires nationaux, dont celui du Luxembourg, continuent de s’appliquer. Le paquet doit encore être transposé en droit luxembourgeois, et il ne supprime pas les obligations déclaratives au titre de 2024.
Nous sommes là pour vous aider
À moins de cinq mois de l’échéance, la première étape est simple : vérifier si vos entités luxembourgeoises sont concernées, et qui dépose quoi au sein du groupe. JW Partner peut vous aider à cartographier vos entités, à vous coordonner avec l’équipe fiscale du groupe et à effectuer vos enregistrements et déclarations au Luxembourg. N’hésitez pas à nous écrire à contact@jwpartner.lu.